Depuis le début des années 90, de nombreux textes de loi sont intervenus dans le domaine de la protection de la famille et de l’enfance. Une part importante de ces textes est intégrée dans les différents codes concernés (Code civil, Code pénal, Code de l’action sociale et des familles). Parmi les principaux textes de loi promulgués, on peut citer notamment :
- La loi 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance. Elle organise le dispositif de signalement et de prévention des mauvais traitements, dans sa configuration actuelle : responsabilité confiée au président du conseil général, création obligatoire d’un dispositif départemental de recueil des signalements, mise en place de formation des travailleurs sociaux à la maltraitance, mise en place du numéro d’appel national 119...
- La loi 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l’enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé. Elle précise les missions de la protection maternelle et infantile (PMI) : prévention de la maltraitance, prise en charge des enfants de moins de six ans, agrément et formation des assistantes maternelles...
- La loi 93-24 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
- La loi du 9 avril 1996 tendant à faire du 20 novembre une Journée nationale des droits de l’enfant.
Elle crée la fonction de juge aux affaires familiales (remplace le juge aux affaires matrimoniales), rend possible l’audition du mineur quel que soit son âge (dès lors qu’il est capable de discernement), généralise l’institution de l’administrateur ad hoc, ouvre aux mineurs la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle...
Elle réorganise la procédure d’agrément des candidats à l’adoption, menée par le président du conseil général, et les modalités des différentes formes d’adoption.
- La loi 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et sœurs. Elle pose le principe d’une non séparation de la fratrie en cas de placement (loi issue d’une proposition du Parlement des enfants).
- La loi 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu’à la protection des mineurs.
Elle aggrave les peines en matière d’infractions sexuelles, modifie les règles de prescription applicables à ce type de délit, organise l’expertise médico-psychologique des victimes...
- La loi 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.
Elle prévoit d’utiliser les consultations des médecins scolaires pour prévenir et détecter les cas d’enfants maltraités.
Elle précise la définition de l’autorité parentale (notamment dans le cas d’une séparation), pose le droit de l’enfant à maintenir des relations avec ses ascendants, précise les missions du juge aux affaires familiales et de l’administrateur ad hoc...
Elle prévoit des dispositions pour lutter contre l’absentéisme scolaire, crée l’Observatoire national de l’enfance en danger, précise les modalités de signalement, autorise les associations oeuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance à se porter partie civile...
Elle réorganise la procédure d’agrément, améliore le statut, renforce les droits sociaux...
Elle renforce les pouvoirs du maire, prévoit un partage de l’information et la désignation d’un travailleur social coordonnateur...
Elle confirme le rôle des départements, crée une cellule départementale de signalement, définit l’articulation entre l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse, instaure une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial...
Source : http://www.interventions-precoces.sante.gouv.fr/spip.php ?rubrique21
