Circulaire relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2013
 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php ?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1

Circulaire relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php ?action=afficherCirculaire&hit=2&retourAccueil=1

Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0108 du 11 mai 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027399311

CIRCULAIRE N°DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l’exercice 2013
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/04/cir_36869.pdf

Instruction DGOS/MU/DGS/DDUAJE/2013/155 du 8 avril 2013 au label et au concours « droits des usagers de la santé » édition 2013
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/04/cir_36807.pdf

Arrêté du 22 avril 2013 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (JORF n°0100 du 28 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027362680&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code (JORF n°0100 du 28 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027362689&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail (JORF n°0100 du 28 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027362697&dateTexte=&categorieLien=id

CIRCULAIRE N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/133 du 3 avril 2013 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés à but non lucratif
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/04/cir_36779.pdf

Arrêté du 17 avril 2013 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n°0101 du 30 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027376147&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 17 avril 2013 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n°0101 du 30 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027376176&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 17 avril 2013 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n°0101 du 30 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027376182&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles (JORF n°0097 du 25 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027351757&dateTexte=&categorieLien=id

 Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-058 et des règles de certification NF 386 pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l’annexe 3-10 au code de l’action sociale et des familles (JORF n°0097 du 25 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027351767&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée (JORF n°0090 du 17 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027324597&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 12 avril 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture de concours pour le recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours (JORF n°0095 du 23 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTextategorieLien=id

Décision n° 2013-02 du 5 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle et des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnés au I de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0086 du 12 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027296317&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d’emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0085 du 11 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027293483&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0085 du 11 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027293557&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 9 avril 2013 fixant le nombre d’emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0085 du 11 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027293602&dateTexte=&categorieLien=id

Circulaire d’orientation et de préparation de la rentrée 2013 - n° 2013-060, 10 avril 2013
 http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html ?cid_bo=71409

INSTRUCTION N°DGOS/R4/DGS/ MC2/ 127 du 28 mars 2013 relative aux modalités de réalisation de l’enquête sur le dispositif de prise en charge en addictologie mis en œuvre dans le cadre du plan de prévention et de prise en charge des addictions 2007-2011
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/03/cir_36741.pdf

Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (JORF du 30 mars 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp ?nueFin=05415

Arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code (JORF n°0082 du 7 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027276539&dateTexte=&categorieLien=id

CIRCULAIRE N°DGOS/R4/DGCS/2013/107 du 18 mars 2013 relative à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements d’hébergement à caractère social ou médico-social
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/03/cir_36720.pdf

Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l’application de l’article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (JORF n°0079 du 4 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027266249&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d’évaluation des besoins d’assistance par une tierce personne pour l’ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l’exercice du droit d’option pour cette prestation (JORF n°0079 du 4 avril 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexorieLien=id

CIRCULAIRE interministérielle N°°° DSS/SD2B/2013/111 du 19 mars 2013 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2013
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/03/cir_36712.pdf

Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (JORF n° 0076 du 30 mars 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027247188&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 8 mars 2013 fixant la liste des membres du conseil d’administration du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) (JORF n°0076 du 30 mars 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027247182&dateTexte=&categorieLien=id

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/3A/2013/110 du 19 mars 2013 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2013
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/03/cir_36661.pdf

Arrêté du 7 mars 2013 fixant pour l’année 2013 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (JORF n°0063 du 15 mars 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTextrieLien=id

Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l’article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 6322-1 de ce même code et disposant d’une pharmacie à usage intérieur (JORF n°0069 du 22 mars 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027199914&dateTexte=&categorieLien=id

CIRCULAIRE N° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/03/cir_36663.pdf

Arrêté du 7 mars 2013 fixant pour l’année 2013 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (JORF n°0063 du 15 mars 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex=id

Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées (JORF n°0069 du 22 mars 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027200321&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi (JORF n°0054 du 5 mars 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/afficgorieLien=id

Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (JORF n°0050 du 28 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027115067&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0050 du 28 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=3A4BBE1308A=id

Décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l’innovation pour la réussite éducative (JORF n°0072 du 26 mars 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027219628&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 18 février 2013 modifiant l’arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (JORF n°0055 du 6 mars 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichT=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (JORF n°0061 du 13 mars 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027167184&dateTexte=&categorieLien=id

Mise en oeuvre la la dotation globale de financement des CEF - Circulaire du 26/02/2013
 http://www.uniopss.asso.fr/section/unio_detail.html ?publicationId=p411362994400060

Arrêté du 15 février 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0066 du 19 mars 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027192351&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 11 février 2013 modifiant l’arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle (JORF n°0056 du 7 mars 2013 )
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027143921&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027163698&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature de l’épreuve des concours externe et interne de recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027163716&dateTexte=&categorieLien=id

Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1) (JORF n°0053 du 3 mars 2013)
 http://ancreai.org/content/cr%C3%A9ation-du-contrat-de-g%C3%A9n%C3%A9ration

Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (JORF n°0050 du 28 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027115067&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0050 du 28 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027115053&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé (JORF n°0044 du 21 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affich=id

Arrêté du 19 février 2013 modifiant l’arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration (JORF n°0044 du 21 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr

Arrêté du 6 février 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre d’emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0046 du 23 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=8FD62AF038DF

Arrêté du 4 février 2013 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0042 du 19 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex

Arrêté du 21 février 2013 relatif aux modalités d’organisation de la formation d’adaptation à l’emploi des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation recrutés en application de l’article 5 (2°) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (JORF n°0050 du 28 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexthJO&categorieLien=id

Arrêté du 14 février 2013 modifiant l’arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d’organisation de l’examen en vue de l’obtention du diplôme d’Etat intitulé « certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds » (JORF n°0046 du 23 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/id

Arrêté du 8 février 2013 portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (JORF n°0038 du 14 février 2013) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027063738&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2013-135 du 12 février 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national des villes (JORF n°0038 du 14 février)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027064016&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) (JORF n°0028 du 2 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027016708&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 1er février 2013 modifiant l’arrêté du 15 avril 2011 fixant les modalités des concours sur épreuves d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière organisé par l’École des hautes études en santé publique (JORF n° 31 du 06/02/2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027034748&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 1er février 2013 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’École des hautes études en santé publique pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JORF n° 31 du 06/02/2013 )
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027034728&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 1er février 2013 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (JORF n° 31 du 06/02/2013 )
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027034739&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé (JORF n°0031 du 6 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027034686&dateTexte=&categorieLien=id

Circulaire interministérielle n° DGCS/DGOS/CNSA/2013/10 du 10 janvier 2013 relative à la mise en œuvre de la mesure 4 du Plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA)
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36426.pdf

Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille (JORF n°0030 du 5 février 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000027030560&dateTexte=&categorieLien=id

CIRCULAIRE N° DJEPVA/B2/2012/403 du 19 décembre 2012 relative à l’utilisation des crédits déconcentrés du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) en 2013
 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36353.pdf

LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTeorieLien=id

Instruction DGOS/PF2 no2012-389 du 16 novembre 2012 relative aux modalités de codage PMSI concernant les patients atteints de maladies rares
 http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-12/ste_20120012_0100_0055.pdf

Circulaire DGCS/MISI/DREES n°2012-377 du 5 novembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissements nommés « UEROS » (unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle) dans le répertoire FINESS
 http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-11/ste_20120011_0100_0093.pdf

Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2013 au titre notamment de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (4 janvier 2013)
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36362.pdf

Arrêté du 24 janvier 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) (JORF n°0025 du 30 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affid

INSTRUCTION N° DGCS/3B/DGS/MC4/DGOS/R4/2012/410 du 12 décembre 2012 relative au recensement par les ARS des ressources locales compétentes en matière de soutien psychologique des personnes sourdes et malentendantes
 http://www.cis.gouv.fr/IMG/pdf/Instruction_DGCS-DGS-DGOS_recensement_ressources_soutien_psychologique_12-12-12.pdf

Circulaire relative à l’accessibilité aux personnes handicapées
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36392.pdf

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JORF n°0017 du 20 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026955168&dateTexte=&categorieLien=id

Circulaire du 11 janvier 2013 relative à la contribution du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education Populaire, et de la vie associative au développement des emplois d’avenir
 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php ?action=afficherCirculaire&hit=11&retourAccueil=1

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGCS/4A/DGESIP/2012 /446 du 21 décembre 2012 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du Diplôme d’Etat de Conseiller en Économie Sociale Familiale (DE CESF)
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36391.pdf

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° GCS/SD1/DGALN/DHUP/DIHAL/2013/02 du 04 janvier 2013 relative aux premières dispositions pour 2013 issues de la Conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en faveur de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et aux projets territoriaux de sortie de l’hiver
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36344.pdf

Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (JORF n°0022 du 26 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=0EFd

Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l’exonération en faveur des publics fragiles disposant d’une aide à domicile (JORF n°0001 du 1 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid

CIRCULAIRE N° DGOS/RH2/2012/431 du 24 décembre 2012 relative aux conditions d’usage du titre de psychothérapeute par les titulaires de diplômes délivrés par des Etats membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération suisse
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36325.pdf

Circulaire du 15 janvier 2013 sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans (BO du 17.1.13)
 http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html ?cid_bo=66627

Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées (JORF n°0007 du 9 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026916037&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0008 du 10 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026920065&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles (JORF n°0007 du 9 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTeen=id

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n°0003 du 4 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026887285&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (JORF n°0005 du 6 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichtegorieLien=id

Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé et l’arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2012 (JORF n°0299 du 23 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026810934&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 13 décembre 2012 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie du groupement d’intérêt public Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) pour l’exercice 2012 (JORF n°0299 du 23 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026810943&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’ergothérapeute (JORF n°0002 du 3 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026879009&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées (JORF n°0298 du 22 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026809962&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l’année 2012 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnées au 2° du IV de l’article L. 14-10-5 du même code (JORF n°0298 du 22 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026809999&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 19 décembre 2012 relatif à l’ajout du processeur de son BP110 POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société Cochlear France SAS au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables et au renouvellement d’inscription de cette prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0300 du 26 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026830285&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (JORF n°0299 du 23 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026810911&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (JORF n°0005 du 6 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.id

Décret n° 2013-2 du 2 janvier 2013 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité (JORF n°0002 du 3 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026879063&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (JORF n°0303 du 29 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026855721&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (JORF n°0303 du 29 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026855706&dateTexte=&categorieLien=id

Décret no2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heurede travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives àfournir pour le bénéfice de l’exonération en faveur des publics fragiles disposant d’une aide à domicile (JORF n°0001 du 1 janvier 2013)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jn=id

Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0293 du 16 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026770442&dateTexte=&categorieLien=id

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) (JORF n°0294 du 18 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026785322&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 5 novembre 2012 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année 2012 (JORF n°0293 du 16 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026770442&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 7 décembre 2012 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid (JORF n°0290 du 13 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026762060&dateTexte=&categorieLien=id

Circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) et Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), ainsi que de l’expérimentation des maisons d’accompagnement en soins palliatifs.
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36125.pdf

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail (JORF n°0284 du 6 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026728887

Arrêté du 2 novembre 2012 relatif au modèle de demande d’aide à l’insertion professionnelle de l’emploi d’avenir (JORF n°0274 du 24 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=E3FE1ACD2D84

Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0286 du 8 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid

Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (JORF n°0284 du 6 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026728710&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (JORF n°0284 du 6 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026728667&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 22 novembre 2012 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d’accès au cycle de formation des élèves directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (JORF n°0284 du 6 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026728649&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JORF n°0280 du 1 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=EC8303826

INSTRUCTION N° DGOS/PF3/2012/384 du 12 novembre 2012 relative au guide méthodologique relatif à la circulation, au sein des centres et des maisons de santé, des informations concernant la santé des patients
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36122.pdf

Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le calendrier scolaire de l’année 2013-2014 (JORF n°0280 du 1 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=EC8303751864C82

Arrêté du 12 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social (JORF n°0284 du 6 décembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=EC8303751864C8

Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre (JORF n°0278 du 29 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=D0013616036E7E

Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé (JORF n°0273 du 23 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026663234&dateTexte=&categorieLien=id

Instruction interministérielle précisant les actions à mettre en oeuvre pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale (24 octobre 2012)
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/10/cir_35977.pdf

Arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0273 du 23 novembre 2012 )
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=352DC4C3d

Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d’activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (JORF n°0267 du 16 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026635861&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l’enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (JORF n°0245 du 20 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsrieLien=id

Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d’accompagnement en santé des assurés sociaux (JORF n°0263 du 11 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026601637&dateTexte=&categorieLien=id

INSTRUCTION N°DGOS/MSIOS/2012/375 du 31 octobre 2012 relative au guide pratique à destination des Agences Régionales de Santé pour la déclinaison régionale du programme hôpital numérique.
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36020.pdf

INSTRUCTION N°DGOS/MSIOS/2012/376 du 31 octobre 2012 relative à la boîte à outils pour l’accompagnement des établissements de santé à l’atteinte des pré-requis du programme hôpital numérique
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36024.pdf

Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l’article R. 3113-3 du code de la santé publique (JORF n°0266 du 15 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026630836&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 19 octobre 2012 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire (JORF n°0251 du 27 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/afficgorieLien=id

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs (JORF n°0256 du 3 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.don=rechJO&categorieLien=id

Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs JORF n°0256 du 3 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichieLien=id

Instruction DGOS/PF3 n°2012-349 du 28 septembre 2012 relative au guide méthodologique « Améliorer la coordination des soins : comment faire évoluer les réseaux de santé »
 http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-10/ste_20120010_0100_0041.pdf

Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande d’aide médicale de l’Etat » (JORF n°0267 du 16 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026635854&dateTexte=&categorieLien=id

Circulaire interministérielle N°DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36019.pdf

Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d’Etat de moniteur-éducateur (JORF n°0254 du 31 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.dtegorieLien=id

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir (1)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichrieLien=cid

Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir (JORF n°0255 du 1 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026562180&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d’avenir (JORF n°0255 du 1 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026562203&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir (JORF n°0255 du 1 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026562384&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) modifiant l’arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) (JORF n°0255 du 1 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026562366&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n°0256 du 3 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026566417&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 30 octobre 2012 portant agrément d’une expérimentation de maisons d’accompagnement (JORF n°0256 du 3 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026566545&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l’extension des indications concernant l’implantation cochléaire bilatérale chez l’enfant pour l’implant cochléaire HiResolution Bionic Ear de la société Advanced Bionics SARL inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (JORF n°0258 du 6 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026581871&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1217 du 31 octobre 2012 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d’éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles (JORF n°0256 du 3 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026566404&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 2 juin 2006 portant nomination du directeur du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JORF n°0255 du 1 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026562676&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 17 octobre 2012 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du même code (JORF n°0253 du 30 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026555006&dateTexte=&categorieLien=id

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n° 235), par M. CHRISTIAN ECKERT, Rapporteur Général, Député

ANNEXE N° 45, SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Rapporteur spécial : M. Nicolas SANSU, Député

 http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/b0251-tiii-a45.asp

Arrêté du 26 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord (JORF n°0257 du 4 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026567826&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 23 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres socio-éducatifs (JORF n°0255 du 1 novembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026562018&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d’Etat de moniteur-éducateur (JORF n°0254 du 31 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026557891&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 5 octobre 2012 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (JORF n°0245 du 20 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=A1ELien=id

Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (JORF du 13 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp ?numJO=0&dateJO=20121013&numTexte=7&pageDebut=&pageFin=

Arrêté du 31 août 2012 modifiant l’arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0236 du 10 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=id

Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé (JORF n°0225 du 27 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026419572&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (JORF n°0234 du 7 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026461759&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 19 septembre 2012 fixant pour l’année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie de la participation au financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l’expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé (JORF n°0236 du 10 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026475300&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours externe sur épreuves et d’un concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0241 du 16 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026498552&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours externe sur épreuves et d’un concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0232 du 5 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=F796

Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0232 du 5 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=F796F

Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’éducateurs prévu au IV de l’article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0232 du 5 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=F796F940

Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture de concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (JORF n°0232 du 5 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=F796F940A4CA1C8

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d’hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux (JORF n°0224 du 26 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=49E2F2=id

Arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé (JORF n°0238 du 12 octobre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=484823C

Circulaire n°2012-2. Instruction des demandes de dérogation à la réglementation des prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_34991.pdf

Arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d’action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et de la ville (JORF n°0225 du 27 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=CEB404D424Eid

Crédits / Programme « Handicap et dépendance »
 http://ancreai.org/content/cr%C3%A9dits-programme-%C2%AB-handicap-et-d%C3%A9pendance-%C2%BB

Arrêté du 14 septembre 2012 portant ouverture d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2013 (JORF n°0220 du 21 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gohJO&categorieLien=id

Arrêté du 14 septembre 2012 portant ouverture au titre de l’année 2013 d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur d’enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (JORF n°0220 du 21 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=Ce=&olrieLien=id

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JORF n°0218 du 19 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?exte=&categorieLien=id

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d’hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux (JORF n°0224 du 26 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026417536&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé (JORF n°0225 du 27 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026419572&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JORF n°0220 du 21 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026393409&dateTexte=&categorieLien=id

Note d’information CNG/DGD/UD3S n°2012-292 du 20 juillet 2012 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats au titre de l’année 2012 des personnels de direction des établissements mentionnées à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des établissements mentionnés au 1°de l’article 2 de la même loi, figurant sur l’arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leurs fonctions de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux 1° et 7°de la même loi en qualité de directeur adjoint
 http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-08/ste_20120008_0100_0049.pdf

Circulaire interministérielle DGOS/PF1/DGFiP/CL1B n° 2012-269 du 6 juillet 2012 relative aux évolutions d’ordre budgétaire et comptable à compter de l’exercice 2012 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale
 http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-08/ste_20120008_0100_0044.pdf

Circulaire DGCS/SD2A n° 2012-284 du 17 juillet 2012 relative au questionnaire d’autoévaluation des pratiques de bientraitance dans les maisons d’accueil spécialisées (MAS) et les foyers d’accueil médicalisé (FAM) accueillant des personnes adultes handicapées – organisation de la campagne 2012
 http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-08/ste_20120008_0100_0057.pdf

Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale (JORF n°0220 du 21 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026393366&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (JORF n°0220 du 21 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026393379&dateTexte=&categorieLien=id

Circulaire n° 2012-115 du 1-8-2012 relatives aux modules de formation d’initiative nationale dans le domaine de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap - année scolaire 2012-2013
 http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html ?cid_bo=%2061011

Arrêté du 23 juillet 2012 portant adaptation de l’arrêté du 15 décembre 1976 portant création du certificat d’aptitude à l’enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) (JORF n°0182 du 7 août 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;rieLien=id

Retraite anticipée des assurés handicapés : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux personnes bénéficiant d’une orientation ou d’un placement dans une structure d’aide par le travail, Lettre du 6 septembre 2012, Caisse nationale d’assurance vieillesse
 http://www.legislation.cnav.fr/textes/le/cn/TLR-LE_CN_06092012.htm

CIRCULAIRE N°DGCS/SD1C/2012/299 du 30 juillet 2012 relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés des personnes placées sous main de justice - incarcérées ou bénéficiant d’une mesure d’aménagement ou d’exécution de peine
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35693.pdf

Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement (JORF n°0209 du 8 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte9A1EAC5547D6ategorieLien=id

Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d’hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement (JORF n°0209 du 8 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.doC79A1EAC5547D6gorieLien=id

Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi (JORF n°0206 du 5 septembre 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp ?numJO=0&dateJO=20120905&numTexte=2&pageDebut=14345&pageFin=14346

Décret n° 2012-1000 du 27 août 2012 portant modification du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation (JORF n°0200 du 29 août 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=399473EieLien=id

Circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2 012/283 du 13 juillet 2012 modifiant la circulaire n°DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/07/cir_35593.pdf

Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code (JORF n°0186 du 11 août 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026280152&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (JORF n°0168 du 21 juillet 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026208498&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (JORF n°0168 du 21 juillet 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026208522&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (JORF n°0179 du 3 août 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=7279ED49E019=id

Arrêté du 23 juillet 2012 portant adaptation de l’arrêté du 15 décembre 1976 portant création du certificat d’aptitude à l’enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) (JORF n°0182 du 7 août 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026263771&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-892 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion (JORF n°0167 du 20 juillet 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026206235&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 8 août 2012 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat (JORF n°0191 du 18 août 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026292871&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 14 juin 2012 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger au titre de l’année 2012 (JORF n°0196 du 24 août 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid= ?

CIRCULAIRE N°DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/07/cir_35600.pdf

Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0191 du 18 août 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026292838&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés (JORF n°0171 du 25 juillet 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=F240567B245E60D

Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (JORF n°0196 du 24 août 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026310494&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 2 août 2012 modifiant l’arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d’Etat de médiateur familial (JORF n°0194 du 22 août 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000026304972&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 29 juin 2012 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole des hautes études en santé publique (JORF n°0162 du 13 juillet 2012)
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=3E98296C0004d