Toute personne majeure en situation de vulnérabilité qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.

La loi du 5 mars 2007 a engagé une grande réforme de la protection juridique des majeurs. Elle implique aujourd’hui la diffusion d’une information claire pour tous les publics concernés.

Un espace de ressources documentaires sur la protection juridique des majeurs est aujourd’hui accessible en région Nord-Pas-de-Calais. Cet espace, co-réalisé par les acteurs de la protection juridique et le CREAI Nord-Pas-de-Calais, est soutenu par la DRJSCS Nord-Pas-de-Calais et le Ministère de la Justice. Il a pour objectif de favoriser la diffusion et l’échange d’information et de connaissance ; et de renforcer les liens entre les acteurs et les différents dispositifs en région. Il est composé :

• d’un espace d’information en ligne : http://creainpdc.fr/protection-juridique
• et d’un espace d’accueil et de documentation au CREAI Nord-Pas-de-Calais

Ces services s’adressent à différents publics :

• les personnes protégées elles-mêmes, leurs proches, leurs familles afin de les aider à connaître les dispositifs et acteurs existants dans la région. Ils y trouveront des éléments pour une première approche : explication des différents dispositifs, du rôle de chaque intervenant, place de la famille, droits et devoirs de chacun… l’orientation vers le groupement régional d’information et de soutien aux tuteurs familiaux y sera valorisée.

• les professionnels du secteur social et médico-social afin de les aider à mieux comprendre le rôle, les dimensions et les limites de la protection juridique des majeurs. Les assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs spécialisés, infirmiers, médecins, directeurs d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux... sont autant d’acteurs qui peuvent être sollicités pour accompagner un majeur protégé ou une personne en situation de vulnérabilité. Dans ce cadre, une meilleure connaissance des mesures de protection juridique et des différents partenaires pouvant être mobilisés sur la région peut, dans certains cas, être utile. Ce site vous apportera les informations essentielles à connaître : explication et distinction des différentes mesures, missions mais aussi limites d’action des professionnels de la protection juridique des majeurs. Enfin, un annuaire vous permettra de repérer les acteurs et dispositifs de la protection juridique : associations mandataires, libéraux, préposés d’établissements, point information famille, centres de formation, administrations et tribunaux d’instance y sont référencés.

• les mandataires bénéficieront eux d’une interface dédiée pour accéder facilement à l’information du secteur. Elle proposera différents outils, un agenda, une base de données documentaire en ligne, les dernières références législatives et jurisprudentielles... Grâce au soutien de la Cour d’Appel de Douai, des arrêts anonymisés seront progressivement diffusés. Cet espace permettra ainsi de favoriser et faciliter la veille documentaire et jurisprudentielle des professionnels et de soutenir la communication des données régionales et nationales disponibles.

La journée organisée par la DRJSCS le 18 octobre 2012 a permis de réunir les différents acteurs de la protection juridique en région : juges des tutelles, mandataires (associations, préposés et mandataires privés), représentants familiaux, chercheurs, acteurs publics (DRJSCS, ARS, Conseils généraux) et le CREAI Nord-Pas-de-Calais.

Cette journée a été l’occasion pour chacun de mesurer les avancées mais aussi les défis posés par les quelques 45 000 mesures de protection en région Nord-Pas-de-Calais. Introduite par M. Bouvet, directeur de la DRJSCS, cette rencontre a été, entre autre, l’occasion :

• de présenter la mise en œuvre du schéma régional des mandataires judiciaires,
• d’échanger autour de la question des relations entre juges et professionnels des tutelles
• d’insister sur l’intérêt de la pluralité d’acteurs qui interviennent dans le champ de la protection juridique des majeurs
• d’aborder les travaux communs de la DRJSCS Nord-Pas-de-Calais et de l’ARS sur cette question.

L’ARS s’est en effet saisie de la question de la protection juridique des majeurs en faisant le constat de l’augmentation du nombre de personnes protégées dans les établissements médico-sociaux de notre région et des évolutions démographiques prévisibles (vieillissement de la population). Une enquête a donc été menée auprès des acteurs de la région. Elle permettra d’élaborer un guide de bonnes pratiques à destination des professionnels. Si cette journée a donné lieu à de riches échanges, l’absence d’usagers a cependant été regrettée, leur présence aurait permis d’enrichir les réflexions.

La COMAJEPH (Collectif regroupant les mandataires exerçant en établissement public sanitaire et médico-social) a également organisé une journée le 23 octobre dernier . A cette occasion, nous avons pu entendre les points de vue de différents professionnels qui concourent à la mise en œuvre d’une mesure de protection : médecin inscrit sur la liste du procureur, juge, notaire, banquier… Cette journée a mis en évidence le rôle essentiel du mandataire dans le maillage des acteurs autour de la situation de protection d’une personne. Cette situation se définissant par les capacités d’autonomie d’une part, mais aussi par la vulnérabilité de la personne à protéger et ce, au regard de son environnement familial, et de son environnement social.

En savoir plus sur l’espace ressources sur la protection juridique

Présentation de l’espace ressource régional sur la protection juridique